General Terms of Service beCAD online design tool and My beMatrix

Conditions de service de l’outil de dessin en ligne beCAD et My beMatrix

Les présentes conditions de service (ci-après dénommées les « Conditions de service ») s’appliquent en particulier et en plus des conditions générales susmentionnées, à l’utilisation de l’outil de dessin en ligne beCAD et de la plateforme utilisateur My beMatrix (ci-après dénommées les « Services »).

Le Client est réputé avoir lu et accepter les présentes Conditions de service, les conditions générales et la Politique de confidentialité de beMatrix® par le simple fait d’utiliser nos Services (même lors de son enregistrement pour la version démo). Si une personne physique utilise nos Services pour un tiers, elle doit marquer son accord au nom de ce tiers sur les présentes Conditions de service, les conditions générales et la Politique de confidentialité de beMatrix®. Cette personne est censée avoir informé ce tiers des présentes Conditions de service.

1.               Conclusion du contrat

1.1.      Compte démo

Le Compte démo est le compte relatif à la version démo gratuite qui permet d’utiliser certaines fonctionnalités de l’outil de dessin en ligne beCAD.

Données clients. Toute personne physique ou morale peut s’enregistrer sur le site web de beMatrix® afin de créer un Compte démo qui lui permettra d’accéder à la version démo. Moyennant communication d’une adresse électronique valable, beMatrix® créera un Compte démo qui permettra d’utiliser la version démo, sans préjudice des dispositions de l’article 2 de ces Conditions de service.

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le Client-consommateur reconnaît expressément que (i) la fourniture des Services (fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel) peut commencer et que (ii) le consommateur perdra ainsi son droit de rétractation.

Le Compte démo ne permet pas d’exporter des Données d’input ou de les sauvegarder plus longtemps que le temps de la séance de navigation.

1.2.      Compte payant

Données clients. Tout Client potentiel de beMatrix® peut s’enregistrer en vue d’utiliser les Services de beMatrix®.

Pour s’enregistrer valablement pour le compte payant (ci-après dénommé le « Compte payant »), le Client potentiel doit à tout le moins communiquer les informations suivantes :

·        coordonnées de l’entreprise (y compris son numéro d’entreprise et son numéro de TVA) ;

·        coordonnées de la personne physique (y compris une adresse électronique valable) ;

·        données relatives à une carte de crédit pour la facturation.

Afin de percevoir les factures au départ des données relatives à une carte de crédit, beMatrix® collabore avec un partenaire externe et des institutions financières sur la base de protocoles sécurisés. beMatrix® n’a pas accès aux données financières confidentielles du Client. Ces paiements automatiques par carte de crédit sont soumis aux conditions générales du gestionnaire externe de la plateforme de paiement, qui est seul responsable de la bonne exécution des paiements.

beMatrix® se réserve le droit de demander des informations complémentaires concernant le Client potentiel et ses activités, en ce compris sans pour autant s’y limiter, une vérification de sa solvabilité.

Une fois que les données précitées auront été communiquées, beMatrix® créera un compte utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des dispositions de l’article 2 de ces Conditions de service.

Version test gratuite. beMatrix® offre une version test gratuite de l’outil de dessin en ligne beCAD et de certaines sections de la plateforme My beMatrix pour une période de maximum 90 jours. Le Client accepte qu’au terme de ce délai, cette version test gratuite soit convertie automatiquement et tacitement en un Compte payant relevant du champ d’application de l’article 3 des présentes Conditions de service. beMatrix® notifiera cette conversion au Client au plus tard 5 jours ouvrables à l’avance. Le Client peut également demander à beMatrix® de convertir cette version test en Compte payant pendant la période de la version test gratuite.

2.               Données du compte

2.1.      Le Client reconnaît expressément que les données clients qu’il a communiquées lors de son enregistrement sont exactes, authentiques, à jour et complètes.

Toute personne physique qui s’enregistre est censée avoir au moins 16 ans.

La personne physique qui communique des données relatives à une entreprise garantit être mandatée au nom de cette entreprise et est censée la représenter.

Si le Client ne collabore pas comme il se doit ou si beMatrix® a des doutes quant à l’identité du Client ou quant à savoir si ses activités peuvent être autorisées, beMatrix® se réserve le droit de ne pas créer de compte pour lui. beMatrix® n’est pas tenue de verser des dommages et intérêts, même si elle décide de ne pas créer de compte.  

D’éventuels ajouts ou modifications à cet égard ne seront considérés comme valables que moyennant accord écrit ou exécution par beMatrix®.

2.2.      Via les données de son compte, le Client peut accéder aux Services de beMatrix®. Ces Services varient selon qu’il s’agit du Compte démo, de la version test gratuite du Compte payant ou du Compte payant lui-même.

2.3.      Chaque Client est seul responsable de la protection et de la sécurisation des données de son compte telles que son identifiant et son mot de passe. Le Client est censé ne pas communiquer ces informations à des tiers et sanctionner immédiatement et signaler à beMatrix® tout usage non autorisé qui en serait fait. Le cas échéant, beMatrix® a le droit de suspendre la prestation de services ou de supprimer le compte concerné. La responsabilité de beMatrix® ne peut pas être engagée en cas de perte ou d’abus de données personnelles liées à un compte.

2.4.      Compte société beCAD. Au moment de l’enregistrement avec communication d’une adresse électronique professionnelle, la personne physique qui s’est vu accorder cette adresse électronique professionnelle accepte que le Client soit habilité à demander à beMatrix® d’adapter les paramètres de configuration et les droits d’administrateur selon les souhaits du Client. beMatrix® octroiera toujours des droits de gestion à la première adresse électronique avec une certaine extension dont beMatrix® recevra la demande d’enregistrement complète. Les personnes disposant d’un compte assorti de droits de gestion peuvent octroyer des droits ou (dés)activer des comptes.

3.               Prix, facturation et paiement du Compte payant

3.1.      Prix. Les Services sont proposés à un prix déterminé tel que mentionné sur le site web de beMatrix® ou tel que convenu avec le Client. Tous les prix indiqués sur le site web sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Les taxes et autres charges sont à la charge exclusive du Client.  

beMatrix® se réserve expressément le droit, moyennant une simple communication à l’adresse e-mail indiquée lors de l’enregistrement, d’augmenter ses prix si certains coûts qui ont une incidence sur le prix convenu augmentent, en ce compris sans pour autant s’y limiter, les frais des fournisseurs d’accès internet, des fournisseurs de logiciels ou de matériel ou des sociétés d’hébergement, même si ces augmentations sont dues à des circonstances prévisibles. 

Les prix évoluent au gré des fluctuations de l’indice des prix à la consommation et sont adaptés une fois par an à la date d’échéance de l’entrée en vigueur du contrat. Ils ne peuvent pas être inférieurs au prix initial et doivent être calculés selon la formule prix de base x indice du mois précédant celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat / indice du mois précédant la conclusion du contrat.

3.2.      Facturation. Les factures sont établies sur une base mensuelle et sont envoyées au début de chaque mois. Elles doivent toujours faire référence aux services qui seront prestés le mois suivant.

Le Client accepte expressément que beMatrix® lui envoie ses factures par la voie électronique à l’adresse communiquée lors de l’enregistrement du Compte payant, sauf convention contraire.

Sauf convention contraire, les factures seront perçues automatiquement et intégralement (sans aucune réduction) par beMatrix® à la date de facturation, via le numéro de carte de crédit communiqué au moment de l’enregistrement du Compte payant.

Si cette perception automatique est impossible, le montant facturé devra être payé au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la facture.

En cas de résiliation d’un Compte payant, les services seront facturés jusqu’à la fin du mois en cours et les sommes déjà versées à beMatrix® seront acquises définitivement, de sorte qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

3.3.      Rétrogradations. Si le Client ne paie pas les factures relatives au Compte payant dans les délais prévus à cet effet, beMatrix® a le droit (i) de suspendre les Services ou de rétrograder le Compte payant au niveau de la version test gratuite ou (ii) de dissoudre le contrat.

3.4.      Les conditions générales de vente de beMatrix® jointes en annexe s’appliquent aux offres, devis, commandes et factures dans la mesure où il n’y a pas de contradiction avec les dispositions des présentes Conditions de service.   

4.               Durée et résiliation

4.1.      Le contrat conclu entre le Client et beMatrix® à propos de l’utilisation des Services, soit via le Compte démo, soit via le Compte payant, est un contrat à durée indéterminée.

4.2.      Le Client peut résilier à tout moment le Compte démo et le Compte payant, pour quelque motif que ce soit, moyennant notification écrite envoyée par courriel à beMatrix® à l’adresse électronique info@bematrix.com. beMatrix® donnera suite à cette notification en désactivant le compte concerné dans un délai de cinq jours ouvrables après réception du courriel susmentionné.

Le Client est censé avoir exporté de sa propre initiative les Données d’input via les outils d’exportation disponibles avant de résilier le Compte payant.

4.3.      beMatrix® peut résilier à tout moment le Compte démo et le Compte payant, pour quelque motif que ce soit, moyennant notification écrite envoyée par courriel au Client à l’adresse électronique communiquée au moment de l’enregistrement et moyennant un délai de préavis de cinq jours ouvrables pendant lequel le Client est censé avoir exporté de sa propre initiative les Données d’input du Compte payant via les outils d’exportation disponibles.

beMatrix® se réserve aussi le droit de résilier le contrat, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire, sans préavis et sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité par beMatrix®, et sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnisation du dommage subi en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessité objective.

On parle de circonstances exceptionnelles ou de nécessité objective (liste non limitative) :

1.      Lorsque beMatrix® constate ou a de bonnes raisons de supposer que :

• les données du client sont incorrectes, trompeuses, imprécises ou dépassées ou
• le Client commet une infraction fondamentale à l’une des présentes Conditions de service ou
• le Client utilise les Services à des fins non autorisées, illégales et/ou inappropriées ou à des fins qui ne peuvent pas être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables ou d’une manière qui induirait un risque réel de dommage ou de perte pour beMatrix® ou d’autres utilisateurs ou
• le contrat conclu avec le Client repose sur des informations erronées fournies par le Client ;

2.      lorsque le Client ne paie pas ses factures à beMatrix® en temps voulu (tous les contrats entre beMatrix® et le Client faisant partie d’une relation contractuelle globale), en cas de suspension de paiement ou de (demande de) mise en faillite ou de réorganisation par le Client, en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, en cas de saisie (d’une partie) des actifs du Client.

Le cas échéant et sauf en cas de fraude, tromperie ou grave inexécution de la part du Client, beMatrix® notifiera au Client la désactivation de son compte et la possibilité d’exporter via les outils d’exportation disponibles les données ayant été importées, et ce pendant une période déterminée stipulée dans la notification.

beMatrix® se réserve aussi le droit de résilier le contrat relatif au Compte démo, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire, sans préavis et sans paiement d’aucune indemnité par beMatrix®, et sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnisation du dommage subi, si beMatrix® constate que les Services n’ont plus été utilisés par le biais du Compte démo pendant une période de 12 mois consécutifs. Le cas échéant, beMatrix® s’engage à en informer le Client 30 jours à l’avance afin que le Client puisse, pendant ce délai de 30 jours, activer le Compte démo et éviter la résiliation du contrat pour cause de non-utilisation.

4.4.      beMatrix® se réserve le droit de mettre un terme aux Services, à tout moment, notamment en cas de force majeure dans le chef de beMatrix® ou si une telle mesure est nécessaire pour permettre à beMatrix® de satisfaire à une exigence légale. Le cas échéant, beMatrix® en informera le Client à l’avance, dans un délai raisonnable, par le biais d’une notification sur son site web ou par courriel envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de sa demande d’enregistrement. Dans cette notification ou ce courriel, beMatrix® attirera l’attention du Client sur la possibilité d’exporter les Données d’input via les outils d’exportation disponibles pendant la période mentionnée dans la notification. Le cas échéant, beMatrix® remboursera au Client le montant déjà payé correspondant à la période postérieure à la résiliation des Services.

4.5.      En cas de résiliation du contrat, quelque en soit le motif et quelle que soit la partie qui en a pris l’initiative, beMatrix® a le droit de refuser toute demande d’enregistrement du Client en vue de l’utilisation des Services.

4.6.      En cas de résiliation du contrat, quelque en soit le motif et quelle que soit la partie qui en a pris l’initiative, chaque partie cessera d’utiliser toute information confidentielle et tout matériel protégé de l’autre partie, sans préjudice des dispositions du paragraphe 5.1 de ces Conditions de service.

5.               Utilisation des Services

5.1.      Données d’input. Lorsque le Client utilise les Services de beMatrix®, il introduit des données (ci-après appelées les « Données d’input ») comme des fichiers, des modèles, des données clients, des informations relatives à des projets, etc.

beMatrix® s’engage à traiter ces Données d’input de manière confidentielle, au mieux de ses possibilités et avec tout le soin voulu. beMatrix® peut cependant analyser le comportement en tant qu’utilisateur et les Données d’input du Client dans l’optique de l’amélioration des Services. beMatrix® a le droit de sauvegarder les Données d’input pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat ou d’une obligation légale. 

Le Client est et reste le seul responsable du contenu des Données d’input. La responsabilité de beMatrix® ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou d’utilisation inappropriée des Données d’input du Client, sauf si cette perte ou cette utilisation inappropriée est imputable exclusivement à une fraude, une tromperie ou une faute grave dans le chef de beMatrix®.

Dans certains cas, des tiers peuvent se voir permettre d’accéder aux Données d’input du Client, en particulier si cela se révèle nécessaire pour l’exécution du contrat (pour héberger des modèles, réaliser des back-ups des Données d’input, partager des Données d’input avec des partenaires de beMatrix® parce que le Client lui-même le demande) ou si cela découle d’une obligation légale que doit remplir beMatrix® (enquête de police ou enquête judiciaire, par ex.).

L’outil de dessin en ligne beCAD offre également au Client des fonctions telles que photos en miniature, photos types de stands, gestion de projets, demandes de devis, transformations, partages et recherches. Le Client accepte que beMatrix®, les sociétés liées à beMatrix® et les fidèles partenaires de beMatrix® ouvrent, sauvegardent et partagent les Données d’input pour ces fonctions-ci, ainsi que pour d’autres fonctions.

5.2.      L’utilisation des Services et l’accès aux Services supposent que le Client dispose d’une connexion à Internet et utilise un navigateur web moderne (comme la dernière version de Google Chrome ou d’Internet Explorer, par exemple). Si le Client utilise un navigateur web plus ancien, il y a un risque qu’il ne puisse pas utiliser toutes les fonctions des Services ou que celles-ci ne fonctionnent  pas de manière optimale. Le cas échéant, la responsabilité de beMatrix® ne peut en aucun cas être engagée.

Afin de maintenir un degré de qualité élevé des Services, beMatrix® s’engage à effectuer des mises à jour sur une base régulière. beMatrix® met tout en œuvre afin de limiter autant que possible les incidences des activités de maintenance et des mises à jour sur la disponibilité des Services, notamment en en informant le Client en temps opportun, sauf si ce n’est pas possible ou utile, mais n’exclut pas des perturbations pendant quelque temps, sans pour autant que la responsabilité de beMatrix® puisse être engagée.

5.3.      Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions de service et à toute autre réglementation applicable. Le Client est seul responsable de toute utilisation du compte et de toute activité en lien avec celui-ci, en ce compris de tous les actes ou omissions des utilisateurs du compte.

Il est entre autres interdit (liste non exhaustive) :

·        de se faire passer pour quelqu’un d’autre lors de la demande de création d’un compte ou de l’usage de celui-ci ; 

·        de se connecter au compte d’une autre personne ;

·        d’utiliser les Services d’une manière frauduleuse ou à des fins illégales ou illégitimes ;

·        d’utiliser les Services à des fins de transmission de données illégales, diffamatoires, attentatoires à la vie privée d’autrui, humiliantes, menaçantes ou nuisibles ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui (liste non limitative) ;

·        de copier, modifier, adapter ou traduire les Services (ou les travaux dérivés des Services),  de les (faire) rétroconcevoir, désassembler ou décompiler, de les vendre ou revendre, de les mettre sous (sous-)licence, de les mettre en location ou en leasing, de les diffuser ou de les offrir à un tiers :

·        de perturber le bon fonctionnement des Services sur le site web de beMatrix® : en d’autres termes, le Client ne peut pas utiliser de virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels (malveillants) susceptibles de perturber le bon fonctionnement des Services et il doit par ailleurs s’abstenir de saisir des Données d’input mettant en péril le bon fonctionnement des Services ;

·        d’envoyer des messages non sollicités et/ou commerciaux, tels que courriers et courriels indésirables, courriels en chaîne, hameçonnage ou toute autre forme de distribution massive et non souhaitée de courriels en utilisant les fonctionnalités des Services ;

·        d’utiliser les Services d’une manière susceptible de donner une fausse image ou une image trompeuse de beMatrix®.

6.               Modification des Services ou du logiciel

6.1.           beMatrix® a le droit d’adapter à tout moment son offre de Services et la composition de ces derniers. Le cas échéant, beMatrix® en informera le Client dans un délai raisonnable avant les modifications, via une notification sur son site web ou par courriel envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de sa demande d’enregistrement.

Le logiciel utilisé dans le cadre des Services peut lui aussi être mis à jour automatiquement. beMatrix® n’est pas responsable d’une éventuelle perte des Données d’input en conséquence d’une mise à jour du logiciel ou d’une adaptation des Services.

6.2.           Services Bêta. Il peut arriver que les Services proposent des fonctions ou des produits qui sont encore en phase de test et d’évaluation (ces fonctions ou produits sont appelés les « Services Bêta »). Ces Services Bêta sont désignés par des termes tels que Bêta, avant-goût, accès précoce ou évaluation (ou par des mots ou expressions de même portée). Le Client accepte expressément que ces Services Bêta puissent présenter des imperfections ou des imprécisions que l’on ne retrouve pas dans les autres Services.

7.               Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît expressément que beMatrix® est propriétaire des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ou qu’il détient une licence à cet égard. L’utilisation des Services ne confère au Client aucun droit, propriété ou part sur les Services, le contenu d’autrui des Services et les noms commerciaux, logos et autres marques de beMatrix®.

Pour peu que le Client respecte les présentes Conditions de service, beMatrix® mettra à sa disposition une licence payante (sauf pour la version démo), non exclusive, non cessible et révocable afin que le Client puisse utiliser le logiciel en ligne, exclusivement à des fins d’accès aux Services et d’utilisation des Services, conformément aux conditions et modalités énoncées dans les présentes Conditions de service. Il ne peut en aucun cas être question d’un quelconque transfert de propriété et le Client n’a pas non plus le droit d’obtenir une copie de quelque logiciel que ce soit ou d’autres produits utilisés par beMatrix® dans le cadre des Services.

Le Client s’abstiendra d’utiliser quelque marque commerciale, dénomination commerciale ou nom de marque de beMatrix® que ce soit, sauf en cas de consentement écrit formel de la part de beMatrix®.

8.               Responsabilité

8.1. La fourniture des Services par beMatrix® se fait sans déclarations ni garanties, explicites ou implicites, et constitue une obligation de moyens.

beMatrix® est uniquement responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles, dans la mesure où ces dommages sont causés par sa fraude, sa tromperie ou sa faute intentionnelle ou grave. La responsabilité de beMatrix® est en tout cas limitée au maximum au montant correspondant au prix que le Client a payé pour les Services durant l’année écoulée ou durant la durée du contrat, si celle-ci est inférieure à un an. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de beMatrix® est limitée au montant réellement versé par son assureur. beMatrix® n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris sans pour autant s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les limitations de production, les frais administratifs et de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les réclamations de tiers ou les dommages causés à des tiers.

8.2.      Stabilité, solidité, tenue des couleurs, justesse des couleurs. Le Client accepte explicitement que beMatrix® n’est pas responsable de la stabilité structurelle et de la solidité de la construction finale conçue à l’aide de l’outil de dessin en ligne beCAD, ni de la tenue des couleurs ou de la justesse des couleurs des panneaux ou d’autres parties de la construction, et que le Client n’a pas le droit, en invoquant ce motif, d’exiger la résiliation du contrat, de refuser la livraison et/ou le paiement et/ou d’obtenir une quelconque indemnisation ou compensation. Tous les frais liés au renforcement ou à la sécurisation complémentaires sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de s’assurer de la stabilité de la surface sur laquelle la construction sera installée. Ceci s’applique également dans le cas où beMatrix® assiste le Client dans l’installation des marchandises livrées.

8.3.      Compatibilité. En cas d’utilisation de l’outil de dessin en ligne beCAD de beMatrix®, le Client reconnaît que le résultat dépend de facteurs externes tels que le but poursuivi par l’application, et de la fourniture d’informations correctes par le Client. Le Client accepte explicitement d’être seul responsable de la fourniture d’informations essentielles à beMatrix® et de l’exactitude des informations fournies. Les produits proposés par l’outil de dessin en ligne beCAD sont purement indicatifs. beMatrix® n'est pas responsable de l’incompatibilité entre les produits proposés par l’outil de dessin en ligne beCAD. beMatrix® décline également toute responsabilité en cas d’inadéquation des marchandises livrées par rapport aux besoins spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du montage des marchandises sur les marchandises livrées par beMatrix®, telles que l’électronique ou l’éclairage.

8.4.      Outils de calcul. L’outil de dessin en ligne beCAD contient plusieurs outils de calcul automatisé, en ce compris sans pour autant s’y limiter, le calcul des connecteurs et la création de plans de panneaux. beMatrix® ne garantit à aucun moment que l’output automatisé de ces outils de calcul soit complet.

8.5.      Devis. Le Client peut utiliser la plateforme My beMatrix pour générer des devis. Ces devis sont émis sous réserve de données complètes et d’éventuels frais supplémentaires qui n’ont pas pu être calculés automatiquement. L’acceptation d’un devis via la plateforme My beMatrix n’implique aucun engagement commercial pour beMatrix® en termes de valeur ou de délais de livraison. Ces devis sont soumis aux conditions générales de vente de beMatrix® jointes en annexe.

8.6.      Force majeure. La responsabilité de beMatrix® ne peut être engagée si le non-respect total ou partiel, temporaire ou non, de ses obligations est dû à un cas de force majeure, même si cet événement était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat, comme par exemple la guerre, des conditions météorologiques extrêmes, des désordres, une grève générale ou partielle, un lock-out général ou partiel, une maladie contagieuse, un accident d’exploitation, un incendie, une panne de machine, la faillite d’un fournisseur, le manque de matières premières, l’épuisement des stocks, les retards ou les défauts de livraison par les fournisseurs, une inondation, un taux d’absentéisme élevé, des dérangements électroniques, informatiques, sur le réseau internet ou de télécommunication, des décisions ou interventions des pouvoirs publics (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), une pénurie de carburant, etc. La force majeure ne donne en aucun cas au Client le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Étant donné que l’obligation du Client envers beMatrix® est essentiellement une obligation de paiement, le cas de force majeure dans le chef du Client est explicitement exclu.

8.7.      beMatrix® ne garantit pas que les Services ne subiront aucune interruption ou ne contiendront aucune erreur, ni que les Services seront continuellement disponibles, complets et exempts de virus ou retards. En cas d’interruption, beMatrix® s’engage à mettre tout en œuvre afin de restaurer les Services dans les plus brefs délais.

Si des dommages sont occasionnés à son infrastructure informatique ou à son infrastructure de réseaux après l’utilisation des Services, c’est le Client lui-même qui en est responsable.

La responsabilité de beMatrix® ne peut en aucune manière être engagée en cas de dommages occasionnés par le fait que le Client a continué d’utiliser les Services après qu’un problème a été constaté ou par le fait que le Client n’a pas respecté un avis ou une directive émanant de beMatrix®.

8.8.      Le Client reconnaît que beMatrix® n’offre aucune garantie que les Services respectent la réglementation en vigueur dans toute juridiction, sauf celle en vigueur en Belgique au moment de la conclusion du contrat, de sorte que la responsabilité de beMatrix® ne peut pas être engagée en cas de modification de quelque nature que ce soit apportée après la conclusion du contrat dans la réglementation de quelque juridiction que ce soit.

8.9.      Toute demande d’indemnisation du Client à charge de beMatrix® devient de plein droit caduque si elle n’est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance des faits auxquels se rapporte la demande.

9.         Politique de confidentialité - support

9.1.      Lorsque beMatrix® traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à sa Politique de confidentialité que vous pouvez retrouver sur le site Internet de beMatrix® (www.beMatrix.com/fr/politique-de-confidentialite) ou dont vous pouvez obtenir une copie sur simple demande écrite adressée à beMatrix® (privacy@beMatrix.com).

9.2.      Si le Client a besoin d’aide ou a une question à propos de l’outil de dessin en ligne beCAD ou de la plateforme My beMatrix, le Client peut contacter beMatrix® à travers le formulaire d’aide. beMatrix® mettra tout en œuvre afin de venir en aide au plus vite au Client.

10.            Modifications

beMatrix® se réserve le droit de revoir de temps à autre les présentes Conditions de service afin de tenir compte (a) des modifications de la loi, (b) des nouvelles prescriptions ou (c) des améliorations ou nouveautés apportées aux Services.

beMatrix® s’engage à informer le Client de ces modifications en publiant une annonce sur son site web dans un délai raisonnable avant la mise en application des Conditions de service telles que modifiées et/ou en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique reliée au compte du Client.

Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications apportées aux Conditions de service, il est censé résilier le contrat. Si le Client continue de chercher à accéder aux Services ou à les utiliser après l’entrée en vigueur des modifications, beMatrix® considérera qu’il est d’accord avec les Conditions de service telles que revues.

11.            Divers

11.1.    Tous les contrats conclus par beMatrix® auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de biens meubles corporels. Cette disposition s’applique en tout état de cause, quelle que soit la qualité des parties, quel que soit le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, dans la mesure où la disposition relative au droit applicable est autorisée. 

11.2.    Tous les litiges entre le Client et beMatrix® relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de beMatrix®, sauf si beMatrix® préfère saisir le tribunal compétent conformément au code judiciaire.

11.3.    La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou de plusieurs (parties de) dispositions des présentes conditions n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, beMatrix® et le Client négocieront de bonne foi et remplaceront la disposition nulle ou inapplicable par une disposition juridiquement valable et applicable qui collera au plus près à l’objectif et à la portée de la disposition initiale. Le cas échéant, beMatrix® et le Client confirmeront que le juge est compétent pour ramener la clause concernée au maximum autorisé dans le cadre des limites légales.  

11.4.    En cas de litige concernant l'interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaut toujours.