Conditions de location

Les présentes conditions de location s’appliquent en particulier et en plus des conditions générales susmentionnées, à tous les contrats de location conclus par beMatrix® avec le Client (ci-après dénommé le « Locataire »).

1. DURÉE DE LOCATION
Le contrat de location est valable pendant une durée maximale de 3 semaines à compter de l’enlèvement/expédition, sauf convention écrite contraire lors de la confirmation de commande.

beMatrix® a à tout moment le droit de résilier le contrat de location, de plein droit, avec effet immédiat et sans préavis si le Locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ce sans qu’elle ne soit tenue à verser aucune indemnité. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de payer immédiatement à beMatrix® tous les loyers échus et non encore versés, augmentés d’une indemnité forfaitaire égale à 65 % du loyer restant dû pour la durée restante du contrat de location, sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnité supérieure si le dommage réellement subi est plus important. beMatrix® a également le droit de reprendre immédiatement les articles loués aux frais du Locataire.

2. PROPRIÉTÉ, UTILISATION ET DESTINATION DE L’ARTICLE LOUÉ
Les articles restent à tout moment la propriété de beMatrix®. Le Locataire s’engage à ne pas vendre, transformer, donner en gage ou aliéner les articles loués. Le Locataire n’est pas autorisé à louer les articles loués à des tiers, ni à les prêter à usage, moyennant rémunération ou non.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures et à effectuer toutes les notifications nécessaires à ses frais afin de rendre le droit de propriété de beMatrix® sur les articles loués opposable aux tiers.

Le Locataire s’engage à informer immédiatement beMatrix® en cas de saisie, de perte, de vol ou de toute autre circonstance susceptible de mettre en péril les droits de beMatrix® sur les articles loués, comme par exemple, sans pour autant s’y limiter, la demande de mise en faillite ou de réorganisation judiciaire introduite par le Locataire. Tous les dommages, tous les frais ou la perte des articles loués à la suite d’une saisie, d’une perte, d’un vol ou de toute autre circonstance susceptible de mettre en péril les droits de beMatrix® sur les articles loués, sont à la charge du Locataire, sans préjudice du loyer dû.

En cas de vol, le Locataire est tenu de le signaler à la police dans les 24 heures et de transmettre immédiatement une copie du procès-verbal à beMatrix®.

Le Locataire est responsable de la possession et de toute utilisation des articles loués. Le Locataire s’engage à utiliser les articles loués, conformément aux spécifications techniques et aux instructions d’utilisation, uniquement dans le cadre de l’exécution de ses activités d’entreprise et aux fins auxquelles le fabricant les a destinés ; il s’engage également à utiliser normalement les articles loués pour son compte et à ses propres risques, en bon père de famille et selon les règles de l’art.

Le Locataire s’engage à prendre les mesures de sécurité nécessaires en ce qui concerne les risques associés à l’utilisation des articles loués qui sont réputés avoir été acceptés par lui du seul fait de l’utilisation.

Le Locataire s’engage à s’assurer de manière adéquate (et au moins pour la valeur à neuf des articles loués) auprès d’une compagnie d’assurance agréée contre l’incendie, le dégât des eaux et le vol pendant toute la durée du contrat de location, et à adresser à beMatrix®, à la première demande, une copie de la police d’assurance et la preuve du dernier versement de prime.

Le Locataire s’engage à ne pas apporter de modifications aux articles loués susceptibles d’en changer la nature ou le fonctionnement, sauf autorisation écrite et préalable de beMatrix®.

Le Locataire est tenu de communiquer à beMatrix® l’adresse et le lieu où se trouvent les articles loués. Le Locataire ne peut déplacer les articles loués qu’après en avoir informé préalablement beMatrix® et après y avoir été autorisé, et ce conformément aux dispositions de l’article 4.

Le Locataire est responsable du paiement de tous les frais, charges, redevances, taxes ou amendes liés à l’utilisation des articles loués pendant la durée du contrat de location, et il s’engage à protéger beMatrix® contre toute réclamation de tiers à cet égard.

3. LOYER
Le loyer est un montant brut [prix avant rabais] et est calculé avec un rabais tel que le contrat de location le stipule.

Sans préjudice des dispositions figurant dans les conditions générales, le loyer n’inclut pas les frais de préparation et d’emballage de la commande. Des frais de préparation seront facturés à €60 par commande. S’il y a des ajouts, beMatrix a le droit de facturer €60 de préparation pour ces ajouts.

En cas de retour anticipé ou de renonciation, le Locataire n’a droit à aucun remboursement ni à aucune diminution du loyer.

4. MISE À DISPOSITION DES ARTICLES LOUÉS
La mise à la disposition du Locataire des articles loués se fait au départ de l’usine, soit en remettant les articles loués directement au Locataire, soit en les remettant au transporteur aux frais du Locataire.

La mise à disposition tardive des articles loués pour des raisons indépendantes de la volonté de beMatrix® ne donne au Locataire aucun droit de résilier le contrat de location, ni aucun droit à une indemnité de la part de beMatrix®.

Les articles loués sont en toute hypothèse transportés sur des palettes ou dans des caisses qui appartiennent à beMatrix® et qui doivent être réutilisées lors du retour. Tous les dommages et frais résultant d’emballages manquants ou endommagés sont à la charge du Locataire.

5. OBLIGATION DE RETOUR
Sauf convention écrite contraire, le Locataire s’engage à restituer les articles loués à ses frais au siège de beMatrix® à la cessation du contrat de location, quel qu’en soit le motif et quel que soit celui qui en a pris l’initiative, et à les restituer dans l’état dans lequel il les a reçus et en utilisant les palettes ou les caisses visées à l’article 4.

Lors du retour des articles loués, le Locataire est tenu de faire signer un avis de réception des articles rendus, à défaut de quoi il aura la charge de prouver que les articles loués ont été retournés dans l’état dans lequel il les avait reçus.

Dans tous les cas, beMatrix® se réserve le droit d’effectuer un contrôle des articles loués rentrants jusqu’à 4 jours après leur retour afin de vérifier s’ils ne sont pas endommagés et/ou si certains articles ou composants ne sont pas manquants. Le Locataire peut, moyennant demande écrite explicite au plus tard au moment du retour des articles loués, demander à être présent lors du contrôle des articles rentrants, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à ce droit et accepter les constatations faites par beMatrix® lors du contrôle. Les parties conviennent que le contrôle des articles rentrants constitue une preuve suffisante des dommages constatés et/ou des articles manquants, sans préjudice de la présomption effective stipulée au paragraphe précédent.

Étant donné que lors du contrôle des articles rentrants seul l’aspect extérieur visible des articles peut être examiné, beMatrix® se réserve le droit de réclamer au Locataire une indemnisation des dommages éventuels qui ne sont pas immédiatement visibles.

À défaut de restituer à temps les articles loués ou une partie d’entre eux à la cessation du contrat de location, le Locataire sera redevable envers beMatrix®, par jour de retard. L’indemnité forfaitaire sera le prix normal pour la prolongation plus une amende de 25%, sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnité supérieure si le dommage réellement subi est plus important. Dans ce cas, le Locataire est coupable de détournement et d’abus de confiance, en quel cas beMatrix® ne manquera pas de déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

6. DÉTÉRIORATION DE L’ARTICLE LOUÉ
Le Locataire s’engage à informer immédiatement beMatrix® par écrit de tout défaut technique ou dommage aux articles loués ou occasionné par eux, qui apparaît ou se produit pendant la durée du contrat de location.

beMatrix® a à tout moment le droit d’inspecter les articles loués chez le Locataire.

Le Locataire n’est pas autorisé à effectuer lui-même les travaux d’entretien et de réparation aux articles loués. Si le Locataire constate que des travaux de réparation sont nécessaires, il s’engage à en informer immédiatement beMatrix® par écrit. Si les articles loués nécessitent des réparations urgentes ou un entretien pendant la durée de la location, le Locataire devra y consentir, sans droit à aucune indemnité et sans avoir le droit de résilier le contrat de location. Le Locataire s’engage également à autoriser beMatrix® ou un de ses préposés à effectuer les travaux de réparation dus à l’usure normale.

Si lors de la cessation du contrat de location, les articles loués - restitués par le Locataire - sont endommagés et/ou sales, il sera redevable envers beMatrix® d’une indemnité forfaitaire correspondant à la moitié du loyer brut total pour toute la durée du contrat de location, augmentée des frais de réparation ou de nettoyage (y compris la main-d’œuvre facturé à €50 par heure et les pièces), et sans préjudice du droit de beMatrix® de réclamer une indemnité supérieure si le dommage subi réellement est plus important.

En cas de constat de dommages et/ou de souillures aux articles loués, pendant la durée du contrat de location ou au moment de la restitution des articles loués, le Locataire sera redevable pour la réparation et/ou le nettoyage d’une indemnité forfaitaire de 500 EUR, sans préjudice des dispositions au paragraphe précédent et sans préjudice du droit de beMatrix® de réclamer une indemnité supérieure si le dommage subi réellement est plus important. En cas de frais réels plus élevés, beMatrix® informera le Locataire par lettre recommandée du montant de ces frais. En l’absence de contestation par le Locataire par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée de beMatrix®, le Locataire sera réputé être d’accord avec le montant des frais et il en sera redevable envers beMatrix®, sans préjudice des dispositions au paragraphe précédent.

Voici une liste non exhaustive d’exemples de dommages :

  • Trous de perceuse, de clous et de vis ;
  • Coins ou bords élimés ou cassés ;
  • Peinture ou vernis endommagés avec des restes de colle de ruban adhésif, de bandes adhésives comme VELCRO® Brand tape, etc. ;
  • Taches de graisse ou de saleté, par exemple dans une cuisine d’exposition ;
  • Pièces pliées, raccourcies ou rayées ;
  • Tous types de dommages dus à un usage inapproprié ou incorrect, à la négligence ou au manque d’attention du Locataire.

En cas de perte ou de vol (d’une partie) des articles loués ou en cas de destruction ou détérioration tellement grave des articles loués que leur réparation ne se justifierait pas, le contrat de location est résilié de plein droit et sans mise en demeure. Le Locataire accepte le droit de beMatrix® de déterminer à quel moment il en est ainsi. Dans ce cas, le Locataire sera redevable envers beMatrix® d’une indemnité égale à la valeur de remplacement à ce moment-là des articles loués, sans préjudice du droit de beMatrix® de réclamer une indemnité supérieure si le dommage subi réellement est plus important. Dans ce cas, les articles loués sont à la libre disposition du Locataire qui s’engage à conserver, nettoyer, démonter, transporter, etc. à ses propres frais les articles loués ou ce qu’il en reste.

7. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Pendant la durée de la location des articles, le Locataire est responsable de tous les dommages ou nuisances éventuels, y compris les actes de vandalisme et les cas de force majeure, fautifs ou non, affectant les articles loués ou occasionnés par ceux-ci.

Le Locataire s’engage à protéger beMatrix® contre tous recours possibles de tiers en indemnisation des dommages occasionnés pendant la durée du contrat de location par les articles loués ou à l’aide de ceux-ci.

8. INTERDICTION DE SOUS-LOUER
Le Locataire n’est pas autorisé à sous-louer les articles loués ni à les prêter, ni à les confier ou à les mettre à disposition de tiers, sous quelque condition que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de beMatrix®.